Amendement n° 721 rect. Sénat

Après l'article 11 quinquies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre 1^er du titre II du livre I^er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Démissions et exclusions » ;

2° Sont ajoutés deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 2121‑.... – Tout conseiller municipal qui, sans excuse, a manqué trois séances successives du conseil peut, par décision de l’assemblée, être exclu du conseil municipal pour un temps déterminé ou pour toute la durée de son mandat.

« Art. L. 2121‑.... – Tout membre du conseil municipal qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives cesse d’être membre du conseil municipal. Le fait qu’un membre a manqué sans excuse cinq séances consécutives est constaté par une mention sur le registre destiné à recevoir les procès‑verbaux du conseil municipal. »

Le droit local applicable en Alsace et en Moselle prévoit des dispositions visant à exclure du conseil municipal des conseillers ayant manqué sans excuse suffisante trois séances successives ou ayant troublé l'ordre du conseil (Art. L2541-9 CGCT). Il prévoit par ailleurs la cessation des fonctions pour les conseillers ayant manqué cinq séances consécutives (Art. L2541-10).

Ces dispositions de bon sens concilient exigences d'engagement dans la vie municipale et respect du mandat électif.

L'amendement prévoit donc de reprendre ces dispositions locales pour les appliquer à tout conseil municipal du territoire national, en complétant la section du CGCT relative aux démissions des membres du conseil municipal.