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Amendement n° 659 rect. Sénat

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Tombé M. Didier Rambaud Article 11 quinquies  Déposé le 10/10/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 11 quinquies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde colonne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :

« 

NOMBRE DES MEMBRES
du conseil municipal

5

9

13

17

23

25

27

31

33

35

39

41

45

49

51

55

57

61

65

 ».

Objet

Cet amendement vise à réduire le nombre d’élus locaux dans les communes rurales, afin de faciliter la constitution de listes pour les élections municipales.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).