Amendement n° 579 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l'article 11 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième et troisième lignes du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, sont ainsi rédigées :
«
|
De moins de 200 habitants |
7 |
|
De 200 à 499 habitants |
11 |
».
Objet
Cet amendement vise à augmenter le seuil de 100 à 200 habitants pour obtenir des conseils municipaux à 7 membres.
Il existe de réelles difficultés à constituer des conseils municipaux dans des très petites communes. Par exemple, pour une commune de 110 habitants, trouver des personnes pour réaliser un conseil municipal de 11 membres relève d’une mission délicate.
Cet amendement propose de faciliter la vie des très petites communes avec un conseil municipal réduit et qui sera plus facilement opérant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).