← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 648 rect. Sénat

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Tombé M. Dany Wattebled Article 11 quinquies Déposé le 10/10/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 11 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième à quatrième lignes du tableau constituent le second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées :

De moins de 200 habitants	7
De 200 à 499 habitants	9
De 500 à 1 499 habitants	13

».

Objet

Cet amendement vise à diminuer le nombre de conseillers municipaux afin de répondre à un enjeu majeur de ce projet de loi : l’engagement des élus locaux.

COMMUNES	NOMBRE DES MEMBRES du conseil municipal
De moins de 100 habitants	7
De 100 à 499 habitants	11
De 500 à 1 499 habitants	15

Version actuelle

La composition des listes dans les communes de moins de 1 500 habitants ressemble très souvent à un parcours du combattant. Aussi réduire le nombre d’élus au conseil municipal serait de nature à faciliter l’engagement des habitants et l’exercice du mandat par des élus locaux.

COMMUNES	NOMBRE DES MEMBRES du conseil municipal
De moins de 200 habitants	7
De 200 à 499 habitants	9
De 500 à 1 499 habitants	13

Version issue de l’amendement

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).