Amendement n° 239 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , sous la forme d’un plan de formation pour les six années à venir ».
Objet
Cet amendement vise à ce que chaque assemblée locale définisse un plan pluriannuel de formation pour la période du mandat. Initialement issu d’une proposition figurant à l’article 1er de la proposition de loi n°530 relative au statut de l’élu de MM. Cabanel et Labbé le 31 mai 2018, il reprend un amendement adopté au Sénat lors de l’examen de la ppl statut de l’élu de Mr Pierre Yves Collombat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).