Amendement n° 140 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l'article 11 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 5212‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l’un de ses membres. »
Objet
Cet article vise à pérenniser la possibilité de désigner un délégué non élu pour représenter une commune dans un syndicat intercommunal, sous réserve de l’article L.5211-7 qui rappelle que « les agents employés par un syndicat ou une de ses communes membres ne peuvent être désignés par une des communes membres pour la représenter au sein de l'organe délibérant de cet établissement ».
En effet, la loi « NOTRe » a supprimé la possibilité, à compter de 2020, de désigner des délégués non élus pour représenter la commune dans certains syndicats, en imposant à terme que n’y siègent que des élus des assemblées délibérantes des collectivités membres. Or, pourquoi se passer des compétences et du savoir-faire de ces délégués ciblés pour leurs compétences et leur disponibilité
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).