Amendement n° 418 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l'article 29 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les dépenses de transport effectuées en application du présent article sont remboursées selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal. »
Objet
Par cohérence avec les articles 27 et 29 bis qui prévoient que les modalités de remboursement soient fixées par délibération du conseil municipal, cet amendement propose d'étendre cette même règle pour le remboursement des frais de déplacement des membres du conseil municipal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).