Amendement n° 416 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le même article L. 2123‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’indemnité de fonction versée aux maires peut être majorée de 40 % en cas de cessation totale d’activité ou de 20 % en cas de cessation partielle d’activité, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal. » ;
Objet
La cessation d’activité partielle ou totale doit pouvoir être compensée par une majoration indemnitaire pour tous les élus locaux pour garantir une attractivité des mandats et favoriser la diversification sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).