Amendement n° 154 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le même article L. 2123-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’indemnité de fonction versée aux maires peut être majorée de 40 % en cas de cessation totale d’activité ou de 20 % en cas de cessation partielle d’activité, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal. » ;
Objet
Cet amendement vise à limiter le préjudice financier qui peut être subi par le maire du fait de l’implication nécessaire dans son mandat, au détriment de sa vie professionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).