Amendement n° 505 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° de l’article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le conseil municipal d’une commune concernée par la création d’une commune nouvelle peut solliciter sa population par le biais d’un référendum local. »
Objet
Un projet de communes nouvelles peut présenter des avantages. Pour autant, il paraît opportun de permettre à une commune concernée par cette fusion de permettre, le cas échéant, d’interroger sa population, dans les conditions prévues aux articles LO. 1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).