Amendement n° 304 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « publics ou » sont supprimés.
Objet
Cet amendement tend à modifier la définition du conflit d’intérêts afin de supprimer la possibilité de conflits d’intérêt entre deux intérêts publics.
Cet amendement reprend la proposition n°6 de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HAVTP), dans son rapport d’activité pour 2017.
La notion de conflit entre deux intérêts publics est devenue peu pertinente pour la prévention des conflits d’intérêts.
Comme le signale la HAVTP, la situation que le législateur envisageait lors de la rédaction de cette définition était celle du cumul de mandats électifs locaux et nationaux. Avec l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, cette situation présente moins de risques de conflit d’intérêts.
C’est pourquoi, la définition des conflits d’intérêts inscrite à l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 peut être modifiée afin de supprimer la possibilité d’un conflit entre deux intérêts publics.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).