Amendement n° 824 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le troisième alinéa du même article L. 2123‑23 est supprimé ;
Objet
Dans le contexte actuel, l'existence d'un débat sur le montant de l'indemnité du maire instaure un climat délétère au sein de la municipalité.
Compte tenu de la remise en cause de la fonction des élus par une partie de la population, certains maires n'osent pas fixer l'indemnité maximale. Aussi, la loi doit fixer le montant de l'indemnité allouée au maire. Ce montant ne doit pas pouvoir être remise.
Il s'agit, avant tout, d'éviter la polémique, mais aussi les opérations de communication purement démagogiques.
L'objet du présent amendement est donc de supprimer la possibilité laissée au conseil municipal de revoir à la baisse l'indemnité de fonction du maire. Ce dernier reste évidemment libre de renoncer à une partie ou à toute son indemnité, sans que cette question ne soit débattue en conseil municipal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).