Amendement n° 965 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Au deuxième alinéa de l’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure, au premier alinéa de l’article L. 512‑4 et à la première phrase de l’article L. 512‑5 du même code, les mots : » au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux I et II ».
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).