Amendement n° 493 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3633‑3 du code général des collectivités territoriales , le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf ».
Objet
Cet amendement propose de porter à 9 mois, au lieu de 6, le délai laissé à la conférence métropolitaine de la Métropole de Lyon pour adopter le pacte de cohérence métropolitain, ceci pour tenir compte de l'expérience antérieure de 2015 et du délai qui a été nécessaire pour adopter le premier pacte.
Cet allongement de délai permet de l’aligner sur celui dont disposeront les EPCI (alinéa 5 de l’article 1er du texte adopté par la commission des lois).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).