Amendement n° 674 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
I. – Alinéa 4
Après la référence :
L. 5211‑41‑3,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres est adopté dans les neuf mois, par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, après avis des conseils municipaux des communes membres.
II. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’adoption d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunale.
Au-delà du simple « débat » proposé par le présent texte, l’adoption de règles partagées de gouvernance parait indispensable pour le bon fonctionnement d’une intercommunalité.
Cet amendement propose que ce pacte de gouvernance comprenne les règles de fonctionnement prévues au II du présent article dans sa version adoptée par la Commission des lois.
Il pourra également prévoir de manière facultative les règles de fonctionnement prévues par le III de ce même article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).