Amendement n° 695 rect. Sénat

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2225‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2225‑3‑… ainsi rédigé :

« Art. L. 2225‑3‑…. – Le représentant de l’État veille à ce que les règles départementales relatives à la défense extérieure contre l’incendie ne conduisent pas à faire obstacle à un développement urbain raisonnable et maîtrisé des communes. Le cas échéant, il s’efforce à ce que des mesures nécessaires pour y remédier soient mises en œuvre. »

Cet amendement vise à ce que les règles départementales de défense extérieure contre l’incendie n’empêchent pas le développement raisonnable des communes.

Le cadre en matière de défense extérieure contre l’incendie a été révisé par l'adoption de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et par le décret du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie.  

Il prévoit notamment que les règles en la matière soient désormais définies au niveau départemental afin de mieux s’adapter aux réalités locales. Il en résulte des règles fixant les distances entre les habitations et les points d’eau très différentes d’un département à l’autre.

Certains règlements départementaux prévoient des distances trop restrictives entre les bouches à incendie et les habitations. L’installation de bouches à incendie ou la création de réserves se heurtent parfois à des difficultés financières ou techniques (emprise foncière, débit du réseau d’eau,…).

Dans l'impossibilité de se conformer à ces règles, un grand nombre de communes rurales dans ces départements sont contraintes de refuser toute demande de permis de construire sur leur territoire. Une telle situation porte atteinte à l'attractivité et à la pérennité même des communes.

Il apparaît nécessaire que le Préfet veille à éviter de telles situations, en tant que représentant de l’Etat, et qu’il s’efforce, le cas échéant, de trouver les solutions permettant un assouplissement de ces règles tout en assurant un niveau suffisant de sécurité.