Amendement n° 691 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « d'un seul tenant », sont insérés les mots : « ou répondant à des conditions fixées par le décret prévu au dernier alinéa du présent article ».
Objet
Cet amendement vise à faciliter la création de police municipale mutualisée entre des communes.
L'article L. 512-1 du code de sécurité intérieure prévoit la possibilité de mettre en commun des agents de police entre plusieurs communes, regroupant moins de 80 000 habitants. Néanmoins, il limite cette mutualisation aux communes formant un ensemble d' « un seul tenant ».
Cette disposition limite la possibilité des petites et moyennes communes, qui n’en sont pas encore dotées, de créer une police municipale mutualisée.
Une séparation géographique entre les communes, si elle est strictement limitée et encadrée, ne représenterait pas un obstacle au bon fonctionnement d’une police municipale intercommunale.
Cet amendement propose ainsi d’assouplir l’obligation de continuité territoriale pour la mutualisation d’une police municipale et renvoie à un décret la définition des modalités de mise en œuvre de cet assouplissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).