Amendement n° 887 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les communes où il n’y a pas de police municipale, le maire se voit identifié un gendarme "référent" pour le conseiller et suivre plus particulièrement les dossiers relatifs à sa commune.
Un décret précise les modalités d'application du présent article.
Objet
Les maires de petites communes rurales se trouvent régulièrement confrontés à des difficultés dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir de police.
La généralisation d’un « référent de sécurité », suite aux expérimentations dans certains territoires, permettrait aux maires d'avoir un interlocuteur privilégié, qui connait particulièrement la commune et son contexte.
Le maire se verrait ainsi accompagné et éventuellement secondé dans ses tâches de police.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).