Amendement n° 886 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le maire peut décider par arrêté de l'application de mesures d'obligations légales de débroussaillement aux abords des habitations des particuliers.
Un décret précise les modalités du présent article.
Objet
Les risques d'incendie augmentant avec les sécheresses et la montée des températures, cet amendement vise à donner la possibilité aux maires qui le jugeraient utile d'instaurer des obligations légales de débroussaillement (OLD) sur les périmètres jugés "à risques" de sa commune.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).