Amendement n° 882 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l'article 31 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article L. 6111‑1 du code du travail, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « , liée à l’exercice d’un mandat d’élu au sein d’une collectivité territoriale ».
Objet
Pour être plus attractif, l’exercice d’un mandat d’élu local doit pouvoir être valorisé dans la carrière professionnelle.
De fait, les responsabilités d’un élu local l’amènent à développer des compétences techniques et juridiques dans différents domaines. Lorsque l’élu quitte son mandat, il semble important qu’il puisse les valoriser dans son parcours professionnel.
La validation des acquis de l’expérience est une reconnaissance des qualifications acquises, qui doit être ouverte aux élus locaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).