Amendement n° 678 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
à fiscalité propre
II. – Alinéa 3
Après les mots :
conseillers communautaires
insérer les mots :
ou aux membres du comité syndical
III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s’applique aux membres des organes délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’une commune membre d’un syndicat mixte qui ne sont pas membres de son comité syndical. »
Objet
Cet amendement propose d’étendre les obligations d’informations aux conseillers municipaux prévues par le présent texte.
L’article 4 prévoit d’améliorer l’information des conseillers municipaux qui ne sont pas membres du conseil communautaire en amont et en aval des réunions de celui-ci.
Il parait également justifié que les conseillers municipaux puissent être informés de l’ordre du jour et du compte rendu d’une réunion de l’organe délibérant de l’ensemble des EPCI - EPCI à fiscalité propre mais aussi syndicat de communes, etc. – et des syndicats mixtes dont leur commune est membre et dans lequel ils ne siègent pas.
Enfin, le présent amendement prévoit que ces éléments soient également communiqués aux conseillers communautaires pour les réunions des comités syndicaux d’un syndicat mixte dont leur EPCI est membre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).