Amendement n° 676 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les règles de fonctionnement du bureau de l’établissement public de coopération intercommunale ;
Objet
Cet amendement vise à ce que le pacte de gouvernance puisse également prévoir les règles de fonctionnement du bureau de l’EPCI.
Il s’agit notamment de déterminer les modalités dans lesquelles le bureau adopte ses décisions. Certains EPCI ont ainsi fait le choix de vote à la majorité qualifiée ou de mettre en place des systèmes de minorité de blocage ou de droit de veto pour certaines décisions.
Le bureau ayant un rôle essentiel dans le fonctionnement de l’EPCI et dans la définition de ses orientations, il apparaît pertinent que ces règles puissent faire l’objet d’un débat, et le cas échéant, être définies dans le cadre du pacte de gouvernance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).