Amendement n° 656 rect. Sénat

Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 52‑4 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le chiffre de population auquel il convient de se référer pour l’application du présent alinéa est le dernier chiffre de population municipale authentifié au premier jour de la période mentionnée au deuxième alinéa. »

Le présent amendement a le même objet que le précédent. Il tend à clarifier et à offrir aux candidats à une élection de la sécurité juridique. Mais en proposant, non une «  prorotisation » mais une « cristallisation ».

Le code électoral est silencieux sur l’hypothèse d’une commune dont la population recensée ne franchirait les 9 000 habitants qu’au 1^er janvier précédant les élections. Mais il en va de même pour la situation symétrique d’une commune dont la population recensée tomberait en-deçà des 9 000 habitants le 1^er janvier de l’année électorale. Dans un tel cas, le candidat peut ouvrir un compte et déclarer un mandataire financier à la fin de l’année précédant l’élection (si celle-ci, comme c’est quasiment toujours le cas, se déroule au 1^er semestre de l’année suivante)… possibilité qu’il perd après le 1^erjanvier.

Cet amendement aurait l’avantage de la simplicité, de la clarté et de la sécurité pour les candidats.