Amendement n° 576 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
....‑ Après le 2° de l’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le soin de réglementer les ouvertures de commerces de nuit lorsque le fonctionnement de ces établissements compromet le bon ordre et la tranquillité publique ; ».
Objet
Cet amendement a pour objet d’offrir au maire de nouveaux pouvoirs de police. Ainsi, il pourra réglementer les ouvertures de commerces de nuit lorsque le fonctionnement de ces établissements compromet le bon ordre et la tranquillité publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).