Amendement n° 897 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article 432-14 du code pénal, après le mot : « susmentionnées », sont insérés les mots : « en vue ».
Objet
Cet amendement à pour objectif de préciser le caractère intentionnel du délit de favoritisme. L'écriture actuelle de l'article 432-14 du code pénal laisse un doute quant à ce caractère intentionnel, c'est pourquoi il est proposé d'ajouter les mots "en vue" afin de bien marquer la nécessaire intentionnalité de ce délit.
Ainsi ce délit serait constitué s'il était réalisé "en vue de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié (....) »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).