Amendement n° 896 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article 122‑4 du code pénal, après le mot : « légitime », sont insérés les mots : « ou par l’autorité de sa fonction, à condition d’être mesuré et adapté aux circonstances ».
Objet
Il s’agit en l’espèce d'étendre les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité de la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime à la personne qui accompli cet acte "par l'autorité de sa fonction", donnant ainsi force de loi à l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 10 octobre 2012 qui, se fondant sur l’article cité du code pénal, avait relaxé le maire de Cousolre (Nord) précédemment condamné pour avoir donné une gifle à un adolescent qui l’avait provoqué, en arguant « que le geste du maire, mesuré et adapté aux circonstances de fait de l'espèce, même s'il l’a lui-même regretté, était justifié en ce qu'il s'est avéré inoffensif et était une réponse adaptée à l'atteinte inacceptable portée publiquement à l'autorité de sa fonction. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).