Amendement n° 915 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2121‑28 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑28‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑28‑.... – Après chaque renouvellement du conseil municipal, une commune peut à titre expérimental et pour une durée d’un an renouvelable, sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution, expérimenter l’élection par tirage au sort sur les listes électorales de représentants des citoyens de la commune.
« Le nombre de représentants est de un pour les communes de moins de 100 000 habitants. Le nombre de représentants est de deux pour les communes de plus de 100 000 habitants.
« Les modalités de ce tirage au sort et de l’exercice du mandat des citoyens désignés sont fixées par une délibération du conseil municipal. »
Objet
Cet amendement vise à permettre une meilleure participation des citoyens à la vie de leur commune.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).