Amendement n° 646 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
I. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
les métropoles
par les mots :
tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Objet
Cet amendement vise à rendre la conférence des maires obligatoire dans toutes les intercommunalités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).