Amendement n° 511 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après le mot :
locaux
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
en assurant la fongibilité des actions de formation au mandat et de préparation à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat ;
Objet
L’article 31 du projet de loi habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour réformer la formation des élus. Il prévoit, notamment, la création d’un compte personnel de formation (CPF) pour mieux articuler les droits acquis au titre du mandat, d’une part, et ceux acquis au titre de l’activité professionnelle, d’autre part.
Dans la même logique, cet amendement s’assure de la fongibilité des actions de formation au mandat, d’une part, et de préparation à la réinsertion professionnelle, d’autre part.
Il s’agit ainsi d’encourager la réinsertion des élus locaux et donc la fluidité de leur carrière professionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).