Amendement n° 491 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 22
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé́ :
« Dans chaque établissement public territorial, est créée une conférence des maires régie par l’article L. 5211-11-2. »
Objet
Amendement de conséquence à un amendement précédent prévoyant de rendre obligatoire la création d’une conférence des maires dans tous les EPCI à fiscalité propre.
Le présent amendement vise à introduire la création d’une conférence des maires dans chaque établissement public territorial de la métropole du Grand Paris.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).