Amendement n° 487 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 3142‑85 du code du travail est complétée par les mots : « ainsi que d’une priorité d’accès aux formations adaptées aux fonctions auxquelles il aspire ».
Objet
Le code du travail prévoit une priorité de réembauche à la fin de leur mandat pour les salariés qui ont exercé au moins deux mandats. Il serait utile de rajouter également qu’ils pourront avoir accès prioritairement aux formations correspondants aux fonctions auxquelles ils aspirent. Une telle formation est en effet susceptible de faciliter leur retour à l’emploi en leur permettant d’exercer dans les meilleures conditions leurs futures fonctions professionnelles alors même qu’ils ont eu une interruption professionnelle, du fait de leur mandat, particulièrement longue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).