Amendement n° 593 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa du III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « , ou en présence de circonstances particulières, tenant notamment au foncier disponible ».
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir une nouvelle exception à la loi SRU. En effet, de nombreuses communes sont soumises à une obligation de construction de logements sociaux alors que des circonstances particulières, notamment liées à la rareté ou au prix du foncier, la rende pour partie irréalisable. Il est donc proposer d’y remédier, en proposant davantage de souplesse au droit de l’urbanisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).