Amendement n° 539 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
I. – Alinéa 5, première phrase
Supprimer les mots :
et après avis de l’organe délibérant de la communauté de communes
II. – Alinéas 8 et 11, premières phrases
Supprimer les mots :
et après avis de l’organe délibérant de la communauté urbaine
III. – Alinéa 14, première phrase
Supprimer les mots :
et après avis de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération
IV. – Alinéa 17, première phrase
Supprimer les mots :
et après avis de l’organe délibérant de la métropole
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’avis de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale lorsqu’une commune décide de conserver ou retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme ».
L’ajout de cet avis par la Commission des lois entraverait la liberté des communes concernées et complexifierait fortement le dispositif, engendrant des risques majeurs de blocage et de contentieux locaux.
De nombreuses communes touristiques connaissent en effet des difficultés au sein de leurs intercommunalités, dont les organes délibérants pourraient alors faire obstacle à leur volonté de conserver ou retrouver leur compétence, en tardant à délibérer ou en émettant des avis négatifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).