Amendement n° 444 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation qui ne sont pas membres de cette commission peuvent assister à ses séances, sans participer aux votes. »
Objet
L’article L. 5211-40-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction actuelle, permet à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui crée une commission dans les conditions prévues à l’article L. 2121-22 du CGCT de prévoir la participation de conseillers municipaux de ses communes membres selon des modalités qu’il détermine.
Le présent amendement permet, plus largement, que tout adjoint ou conseiller municipal délégué, même non membre d’une telle commission, ni désigné comme remplaçant, puisse assister aux séances, sans participer aux votes.
Cette disposition permettra d’assurer une information optimale des conseillers municipaux sur les activités de leur EPCI à fiscalité propre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).