Amendement n° 573 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Soutenir la création d'entreprise par les anciens élus locaux par un accès facilité au crédit.
Objet
La possibilité de mettre entre parenthèses sa carrière professionnelle pour exercer temporairement des fonctions électives est un enjeu majeur de la modernisation des conditions d’exercice des mandats locaux.
Ce droit implique des dispositions indemnitaires, mais également que des garanties soient données, en amont, aux candidats aux élections, afin qu’ils sachent qu’ils pourront bénéficier de dispositifs de reconversion professionnelle au terme de leur mandat.
Dans son rapport "Faciliter l'exercice des mandats locaux", la délégation sénatoriale aux collectivités locales a indiqué qu'à l'issue de leur mandat, des élus cherchent à valoriser les compétences qu'ils ont acquises et dans cette perspective, à créer un entreprise. Néanmoins, est-il ajouté, "la frilosité des prêteurs peut parfois faire échouer ces projets."
Afin de répondre à cette situation, il est recommandé la mise en place d'un dispositif spécifique de prêt financé par une cotisation des collectivités locales et des EPCI et géré par la Caisse des dépôts et consignations qui gère déjà le droit individuelle de formation des élus (DIF). Ce soutien financier pourrait être adossé au fonds de financement déjà existant et qui verse actuellement l'allocation différentielle de fin de mandat, destinée aux élus qui ont cessé leur activité professionnelle pour exercer leur fonction élective. Il s'agit de la recommandation n °9 du Tome 4 du rapport précité.
Cet amendement propose de préciser le périmètre de l'ordonnance prévue à l'article 31 en matière de réinsertion et reconversion professionnelles, en complétant les dispositions envisagées par la mise en place d'un compte personnel de formation et la garantie de la portabilité des droits au 1° de l'article 31.Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).