Amendement n° 517 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2112‑1 du code de la commande publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le seuil fixé, mentionné au premier alinéa, est relevé à 50 000 € hors taxes.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Objet
La passation d’un marché public est soumise à des règles de procédure en fonction de la valeur de l’achat et de son objet (travaux, fournitures, services…). Pour toute commande d’une valeur inférieure à 25 000 €, le maire a pour seules obligations de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec un même fournisseur lorsqu’il y a plusieurs offres susceptibles de répondre à son besoin. Au-delà de 25 000 €, la commande doit respecter une procédure stricte : rédaction d’un cahier des charges, publicité etc.
A savoir que si le seuil en France est aujourd’hui fixé à 25 000 euros HT, il est fixé à 80 000 euros HT en Irlande.
Le présent amendement a pour objet de relever le seuil de déclenchement de la procédure de mise en concurrence à 50 000 euros HT pour éviter au maire trop de procédures et faciliter son travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).