Amendement n° 545 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Alinéa 22
Remplacer les mots :
du ministre chargé du tourisme
par les mots :
pris par l’autorité administrative compétente
Objet
Cet amendement propose que la décision de classement d’une commune en station de tourisme soit prononcée par arrêté préfectoral comme ce projet de loi le prévoyait initialement et non pas par arrêté ministériel.
L’échelon préfectoral est celui qui permet une plus grande proximité avec les communes, une meilleure connaissance de leur situation et un dialogue consistant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).