Amendement n° 516 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre II du livre Ier du code du travail est complété par une section ainsi rédigée :
« Section…
« Travail à temps partiel de droit pour un salarié membre d’un exécutif local
« Art. L. 112‑… Tout salarié membre d’un exécutif local bénéficie d’un temps partiel de droit accordé par l’employeur afin de mener à bien les missions qui lui sont confiées tout au long de son mandat. »
Objet
Pour un salarié du secteur privé, faire de la politique est souvent mission impossible, d’autant plus lorsqu’il est membre d’un exécutif local. Il lui reste alors pour choix de démissionner de son emploi pour mener à bien les missions qui lui ont été confié par son mandat, et vivre de son indemnité d’élu, bien souvent trop faible pour subvenir à ses besoins, ou refuser de mettre à disposition ses compétences au service de la collectivité. Cet amendement vise à instaurer dans le Code du travail un temps partiel de droit pour tout salarié dans cette situation, afin qu’il puisse exercer son mandat de manière libre et autonome sans que sa situation financière et professionnelle en pâtisse outre mesure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).