Amendement n° 260 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles transfèrent dans leur intégralité aux communes stations classées de tourisme et qui exercent seules sur leur territoire la compétence promotion du tourisme, les recettes de la taxe de séjour collectées sur le territoire de la commune.
Objet
Conformément au principe selon lequel tout transfert de compétence doit s’accompagner d’un transfert des moyens correspondants, cet amendement propose que les communes « stations classées de tourisme » retrouvant l’exercice de la compétence « promotion du tourisme », reçoivent le produit de la taxe de séjour perçue sur leur territoire.
La taxe de séjour est perçue afin de financer la compétence promotion du tourisme. Dans la mesure où les établissements publics de coopération intercommunale ne l’exercent plus, il apparaît cohérent que la commune puisse en percevoir le produit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).