Amendement n° 294 rect. Sénat

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 9 de l’ordonnance n° 2019‑766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite est ainsi modifié :

1° Au I, après les mots : « articles 5 et 8 » sont insérés les mots : « et du 2° du I et du 2° du II de l’article 7 » ;

2° Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Les a du 2° du I et du 2° du II de l’article 7 s’appliquent à compter d’une date fixée par décret qui ne saurait être antérieure au 1^er décembre 2020. »

Par le biais de l’article 7 de l’ordonnance n° 2019‑766 du 24 juillet 2019, le Gouvernement a décidé de supprimer la faculté qui était laissé aux élus locaux, lors de leur liquidation des droits à la retraite, de sortir par capital.

Si le Gouvernement a introduit cette mesure sans aucune concertation avec les élus locaux concernés, il l’a également fait au mépris du Parlement. En effet, par l’article 71.V de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), qui unifiait un certain nombre de produits collectifs de retraite en un seul produit (le Plan d’Epargne Retraite) nous habilitions le Gouvernement à prendre par ordonnance que des dispositions relatives à des produits collectifs et en aucun cas des mesures touchant les contrats individuels des élus locaux

A défaut de rétablir la faculté de rachat ou de réduction dont disposaient les élus locaux titulaires d’un contrat en cas de vie, assorti d’une contre‑assurance décès, les auteurs de l’amendement souhaitent retarder son application a minima au 1^er décembre 2020 afin de laisser le temps aux élus de choisir la manière de liquider leurs droits.