Amendement n° 70 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211‑19 du code général des collectivités territoriales, les mots : « d’une communauté urbaine ou » sont supprimés.
Objet
Cet amendement élargit aux communes membres d’une communauté urbaine la procédure de retrait de droit commun. Cette procédure, prévue à l’article L. 5211‑19 du CGCT, autorise le départ d’une commune sous réserve de l’accord de l’organe délibérant de la communauté de communes. Cette extension aux communes membres des communautés urbaines permettra la mise en œuvre, au plan local, d’ajustements des schémas départementaux de coopération intercommunale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).