Amendement n° 118 rect. Sénat

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

II. – Alinéa 3

1° Au début,

insérer la référence :

2 bis.

2° Remplacer les mots :

au premier alinéa du présent 2

par les mots :

aux 1 et 2

III. – Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

deuxième alinéa du présent 2

par les mots :

premier alinéa du présent 2 bis

Cet amendement vise à étendre le pouvoir des maires en matière de police administrative en leur permettant de demander au préfet le pouvoir de fermeture d’un débit de boisson (bars, restaurants, etc.) ou d’un établissement de vente d’alcool à emporter (épiceries, etc.) lorsque celui-ci ne respecte pas la règlementation en vigueur.

L’actuelle version de l’article du projet de loi Engagement et proximité dont il est question permettrait aux maires de demander ce transfert de compétence uniquement en cas de trouble à l’ordre public. Certes cette mesure va dans le bon sens, néanmoins, il paraît important d’aller au bout de la démarche en donnant le plus d’« armes juridiques » aux maires.

Ainsi, cet amendement de bon sens permettra aux maires de demander le transfert des pouvoirs de fermeture administratives pour les points de vente d’alcool, à la fois en cas de non-respect des lois et règlements et en cas de troubles à l’ordre public.