Amendement n° 54 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 432‑14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « un acte contraire » sont remplacés par les mots : « un manquement délibéré » ;
2° Sont ajoutés les mots : « ayant déterminé l’attribution du contrat relevant du code de la commande publique ».
Objet
Cet amendement vise à préciser le champ d’application du délit de favoritisme. La rédaction actuelle recouvre un champ d’application extrêmement large et peut être constitué même si l’avantage a été procuré de manière involontaire en raison d’une simple erreur de procédure ou d’une omission.
Il convient ainsi de modifier la définition de ce délit afin de préciser qu’il n’est constitué que lorsqu’un avantage a été accordé à l’un des candidats avec une intention délibérée et que cet avantage a directement conduit à lui attribuer le contrat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).