Amendement n° 122 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Alinéa 7, deuxième phrase
Supprimer les mots :
ou orales
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le contrevenant d’émettre des observations à la notification de son infraction de manière orale.
En effet, il est évident que pour des raisons pratiques, une observation orale engendrerait de nombreuses procédures inutiles alors qu’une simple observation écrite suffirait. Il s’agit donc d’un amendement de bon sens évitant des difficultés juridiques et contentieuses inutiles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).