Amendement n° 912 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Remplacer les mots :
des suffrages exprimés
par les mots :
de ses membres
Objet
L’évolution de l’intercommunalité doit se faire selon le principe de subsidiarité, en complémentarité avec l’action des communes et dans un objectif de maîtrise des dépenses. Aussi la détermination de l’intérêt communautaire des compétences doit traduire ce principe.
C’est pourquoi, cet amendement propose de maintenir la règle existante de définition à la majorité des 2/3 des membres du conseil communautaire ou métropolitain considérant qu’il s’agit d’une décision suffisamment importante pour que soient associés les élus intercommunaux dans leur ensemble. En effet, elle entraine soit des transferts de compétences ou des restitutions et les charges afférentes.
Revenir sur cette règle serait contraire à l’esprit porté par ce projet de loi qui est de replacer et conforter les communes et leurs représentants dans les prises de décision intercommunale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).