Amendement n° 701 rect. Sénat

Supprimer cet article.

La loi du n°2013-403 du 17 mai 2013 relative aux élections des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, a introduit un paragraphe II à l’article L. 237-1 du code électoral.

Pour rappel, le I de l’article L. 237-1 du code électoral prévoit une incompatibilité entre un emploi de salarié au sein d’un CCAS ou d’un CIAS et l’exercice d’un mandat au sein d’une commune ou d’un EPCI.

Le II a créé une nouvelle incompatibilité en 2014 propre au conseiller communautaire ou métropolitain, entre l’exercice d’un mandat de conseiller intercommunal et un emploi salarié au sein de cet EPCI à fiscalité propre ou de l’une des communes membres, de manière similaire à l’incompatibilité existante au conseil municipal pour les employés fonctionnaires ou contractuels de la commune, prévue par l’article L. 231 du code électoral.

Cette disposition, qui doit être maintenue, n’interdit pas à un employé d’une commune ou d’un l’EPCI de se porter candidat et d’exercer un mandat municipal au sein d’une autre commune membre du même EPCI.  Il sera cependant dans l’obligation de faire un choix s’il se trouvait en situation d’exercer un mandat de conseiller intercommunal au sein de l’organe délibérant de cet EPCI.

Ainsi, un agent de l’EPCI exerçant une fonction non dirigeante pourra continuer à être conseiller municipal, tout comme un agent d’une commune pourra se présenter et être élu au sein du conseil municipal d’une autre commune membre du même ensemble intercommunal ; cependant, s’il était mis en situation d’exercer un mandat de conseiller intercommunal au sein de l’organe délibérant de cet EPCI, il aurait à choisir entre son emploi et l’exercice de ce mandat.

En revanche, élargir cette règle, qui doit éviter des situations de conflits, aux salariés d’un EPCI qui seraient élus municipaux devrait faire l’objet d’une étude d’impact compte tenu de la taille des structures intercommunales et de l’étendue de leurs compétences.