Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 951 rect. Sénat

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Irrecevable (autre irrecevabilité) Mme Victoire Jasmin Article 31 Déposé le 08/10/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Proposer un "parcours républicain des compétences" qui consistera en une formation courte et obligatoire pour les primo-élus maires et ayant reçu délégation, sauf refus de l'élu, comportant un socle commun : connaissance de l'environnement institutionnel de la collectivité, connaissance des bases des missions quotidiennes, finances/budget, participation citoyenne, développement personnel.

Objet

L'intérêt de ce parcours est de proposer un socle commun de compétences comportant des formations de base nécessaires pour bien débuter son mandat et qui s'adapterait aux primo-élus, nouveaux maires... : connaissance de l'environnement institutionnel, des bases des missions quotidiennes, du fonctionnement d'un budget et des finances locales ainsi qu'un module de développement personnel (prise de parole en public, animation de réunion...)

Il serait obligatoire afin d'assurer cette égalité républicaine entre les élus.

Il pourrait etre complété par d'autres modules thématiques en fonction des délégations et des thématiques municipales (urbanisme, affaires scolaires, affaires sociales, transitions énergétiques et écologiques...) et sur le fonctionnement intercommunal.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).