Amendement n° 279 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L’élaboration et la présentation du document est une condition sine qua non du vote relatif à l'opération projetée. »
Objet
Cet amendement se veut rédactionnel ou de précision.
En effet, il ne s’agit pas de modifier l’essence du dispositif présenté à l’article 11, lequel s’inspire d’une initiative déposée au Sénat (PPL n°70 « tendant à renforcer l'évaluation préalable du retrait ou de l'adhésion des communes à des établissements intercommunaux ou à des syndicats mixtes ou de communes »), mais d’expliciter le caractère obligatoire de l’élaboration de l’étude d’impact et de préciser dans la mesure législative qu’aucune délibération ne peut se faire sans la présentation et la communication du document aux acteurs concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).