Amendement n° 854 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l'article 15 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° de l’article L. 541-44 du code l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les gardes particuliers ; ».
Objet
Cet amendement étend aux gardes particuliers la qualification pour procéder à la recherche et la constatation des infractions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).