Amendement n° 853 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’article 15 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° de l’article L. 541‑44 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les gardes champêtres ; ».
Objet
Les gardes champêtres sont compétents en matière de déchets au titre du Code pénal, mais pas du code de l’environnement. Tel est l’objet du présent amendement, qui corrige cet oubli.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).